CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MEDIAPOLE et de son client dans le cadre de la vente des produits suivants : écrans LCD, porte-affiches LED, matériels informatiques et autres accessoires.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA.

La société MEDIAPOLE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société MEDIAPOLE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par chèque en 3x sans frais;
• soit par virement de la totalité;
• soit par un contrat de financement avec notre partenaire financier.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits livrés à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société MEDIAPOLE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des produits.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société MEDIAPOLE.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société MEDIAPOLE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société MEDIAPOLE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restés impayés.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée par la remise directe des produits à l'acheteur à l’adresse indiquée par l’acheteur.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts;
• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdits produits. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par email à MEDIAPOLE pour un traitement rapide et par courrier recommandé AR si besoin.

Clause n° 10 : Garantie des produits

Les produits bénéficient d’une garantie dont la durée varie en fonction de la typologie du produit à compter de la date de livraison. La durée de garantie est spécifiée dans les caractéristiques du produit ou/et dans le devis.

Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendant impropres à leur utilisation. Lors de la livraison des produits, le client devra informer MEDIAPOLE dans les cinq (5) jours suivant la découverte du défaut ou de la détérioration des produits. Dans ces conditions, MEDIAPOLE remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie.

MEDIAPOLE ne sera en aucun cas tenue responsable et la garantie ne saurait s’appliquer en cas d’une utilisation anormale des produits, au couplage avec d’autres produits vendus par des sociétés tierces, à la réalisation des travaux dans les locaux du client, au non-respect des documents, notices et préconisations techniques des produits ainsi qu’à une cause extérieure comme un choc physique ou problème électrique.

Clause n° 11 : Installation sur site

Le client devra transmettre les photos des vitrines vues de l'intérieur faisant apparaître les prises ou arrivées électriques (ou le préciser par email si ce n'est pas visible) pour visualiser le lieu de l'installation auprès de l’installateur.

Les lieux d’installation des produits doivent être accessibles à l’installateur. Il est nécessaire que tout matériel encombrant soit déplacé afin de permettre l'accès au lieu de montage.

Si les lieux sont en travaux, l'installation ne pourra être réalisée qu'après l'achèvement de ceux-ci.

Si le rendez-vous est annulé pour cause de travaux ou autre raison inhérente au client, un nouveau rendez-vous sera planifié aux frais du client.

Dans le cas d’une fixation plafond, le client s’assure que la fixation des écrans LCD et/ou porte-affiches LED peut se réaliser au plafond dans le cas où le support porteur est compatible avec le poids total du matériel à installer.

Dans le cas d’une fixation au sol, le client s’assure de l'absence d’un chauffage au sol, d’une conduite électrique ou d’eau.

Le responsable de l'agence doit être présent en début d'installation pour valider le positionnement des écrans LCD et/ou cadres LED avec l'installateur. Sans sa présence, l'installateur positionne suivant nos recommandations. Si le positionnement ne conviendrait pas au responsable, un nouveau rendez-vous sera planifié aux frais du client.

Pour les vitrines LED, le client devra indiquer la nature de son plafond. Une arrivée électrique au plafond (non relié à un va et vient) devra être à moins de 2m d'un des 2 côtés du rail pour permettre l'installation de l'alimentation.

Pour les vitrines écran, une prise électrique doit être disponible à proximité du support écran. Si besoin, sa mise en place doit être réalisée par un électricien habilité avant notre intervention. Votre connexion wifi doit être activée.

Afin de vérifier la conformité de l'installation, le responsable de l'agence devra apposer sa signature sur une fiche d'installation. En cas d’une demande spécifique du client non prévue dans le cadre de l'installation, le client pourra être facturé afin de finaliser l’installation.

Clause n°12 : Abonnements logiciels

Le Client s'engage à verser à MEDIAPOLE la redevance mensuelle spécifiée et stipulée dans le devis. Cette redevance sera facturée et prélevée mensuellement ou annuellement. En cas de rejet de prélèvement par sa banque, des frais de 10€ HT seront facturés au Client pour chaque rejet constaté. En cas de non-paiement par le Client des sommes dues à MEDIAPOLE, ce dernier se réserve le droit de suspendre ses prestations et/ou d'interrompre l'accès au logiciel, entraînant ainsi l'arrêt de toute diffusion des médias sur le/des écran(s), sans préjudice de sa faculté de résiliation du Contrat. MEDIAPOLE se réserve le droit de réviser la redevance mensuelle chaque année à la date anniversaire de la signature du contrat selon la hausse de l'indice Syntec sur 12 mois.

Clause n°13 : Responsabilité diffusion sur les écrans

Le Client est entièrement responsable du contenu qu'il choisit de diffuser sur les écrans fournis par MEDIAPOLE. MEDIAPOLE n'exerce aucun contrôle éditorial sur le contenu sélectionné par le Client.

MEDIAPOLE décline toute responsabilité quant aux préjudices, pertes ou dommages résultant directement ou indirectement du contenu choisi par le Client pour la diffusion sur les écrans. Le Client reconnaît que l'utilisation de son propre contenu est à ses propres risques.

Clause n°14 : Traitement des données

Le client reconnaît expressément que les données transmises à MEDIAPOLE font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des commandes et à la constitution d'un fichier client en vue de la prospection commerciale par la société MEDIAPOLE. Conformément à la loi "informatique et libertés", le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de limitation du traitement de ces données. Il peut s'opposer au traitement des données le concernant et a le droit de retirer son consentement à tout moment en contactant contact@mediapole.org.

Le client affirme être en conformité avec le RGPD 2016/679 du 27 avril 2016 et toute réglementation afférente globalement désignée RGPD. Le client déclare par conséquent détenir pleinement les droits sur toutes les données personnelles communiquées à MEDIAPOLE dans le cadre des prestations faisant l'objet de ce contrat, autorise MEDIAPOLE à utiliser ces données et atteste posséder toutes les autorisations nécessaires à ces fins.

Clause n°15 : Propriété intellectuelle

MEDIAPOLE sera le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les études, les solutions applicatives, les documentations techniques, photographies, produits, devis, etc., qu'ils soient présentés sous forme écrite ou électronique, remis au client dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

Le client ne peut, sauf accord exprès et préalable de MEDIAPOLE, les reproduire en tout ou en partie, même à titre de sauvegarde, chercher à en connaître ou posséder la source et/ou les utiliser à d'autres fins et pour d'autres produits que ceux initialement prévus.

Clause n°16 : Force majeure

La responsabilité de la société MEDIAPOLE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n°17 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Greffe de Tribunal de commerce de Grasse.